CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations d'inspection par drone proposées par Aquilair. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 1 — Identité du prestataire

Le prestataire est Aquilair, exploitée par Louis Antona, immatriculée sous le numéro SIRET 884 221 128 00025, dont le siège social est situé à Antony, 92160, France.

Aquilair est enregistrée comme exploitant d'aéronef sans équipage à bord auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) sous le numéro opérateur FRAwn9p9uv1tnjpl. Les pilotes intervenant pour Aquilair sont titulaires des certifications théoriques et pratiques requises par la réglementation en vigueur.

Contact : aquilair.info@gmail.com · +33 6 63 54 64 49 · aquilair.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aquilair fournit à ses clients (ci-après le « Client ») les prestations suivantes :

• Inspection visuelle par drone (toiture, façade, infrastructure)
• Thermographie aérienne infrarouge de bâtiments et installations
• Contrôle de panneaux photovoltaïques
• Suivi de chantier et cartographie aérienne
• Détection de faune par drone thermique
• Toute autre prestation aérienne expressément définie au devis

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Aquilair se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, transmis au Client par courrier électronique. Le devis précise notamment l'objet de la mission, les livrables attendus, les délais d'exécution prévisionnels, le prix global et la ventilation entre la part « préparation de mission » et la part « exécution de la prestation ».

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par Aquilair du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le Client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Aquilair est assujettie à la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes). Tout déplacement au-delà de la zone d'intervention standard (Île-de-France et départements limitrophes) fait l'objet d'une facturation complémentaire précisée au devis.

4.2 Délai de paiement

Sauf mention contraire au devis, le règlement de la prestation s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Préparation de mission

Toute prestation comprend une phase préalable de préparation de mission, dont le coût est expressément identifié au devis. Cette phase couvre notamment :

• L'analyse du site et l'étude des contraintes aériennes (zones CTR, zones P, ZIT, ZICAD)
• La constitution et le dépôt des demandes d'autorisation auprès des autorités compétentes (Préfecture, DGAC, Architectes des Bâtiments de France, etc.)
• L'élaboration du protocole de vol et des analyses de risque (SORA si applicable)
• La consultation des bulletins météorologiques et la planification opérationnelle

Article 6 — Conditions de vol et report

6.1 Décision de vol

La décision finale de procéder au vol appartient exclusivement au télépilote en sa qualité de commandant de bord. Cette décision est prise au regard des conditions météorologiques (vent, précipitations, visibilité, plafond nuageux), des conditions de sécurité du site, de la présence de tiers, et de toute autre circonstance susceptible de compromettre la sécurité du vol ou la qualité des données collectées.

6.2 Report de mission

Les autorisations de vol auprès de la Préfecture et de la DGAC sont sollicitées sur une fenêtre d'une semaine autour de la date prévisionnelle. Aquilair s'efforce de réaliser la mission sur l'un des jours de cette fenêtre en fonction des conditions météorologiques et de sécurité, en informant le Client de la date retenue jusqu'à la veille, voire le jour même.

Si aucun jour de la fenêtre d'autorisation ne permet la réalisation du vol (météo défavorable persistante, conditions de sécurité non réunies), la mission est considérée comme non réalisable au titre de cette fenêtre. Une nouvelle demande d'autorisation pourra être faite, donnant lieu à une nouvelle facturation de la part « préparation de mission » au tarif convenu.

6.3 Conditions thermographiques

Pour les prestations de thermographie, des conditions spécifiques sont requises (écart thermique intérieur/extérieur ≥ 10 °C, absence d'ensoleillement direct sur les surfaces inspectées, vent faible, absence de précipitations dans les 24 heures précédant la mission). Si ces conditions ne sont pas réunies, Aquilair peut refuser de procéder au vol ou indiquer une fiabilité réduite des données collectées.

Article 7 — Annulation et remboursement

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation de la mission par le Client après acceptation du devis donne lieu à la facturation intégrale de la part « préparation de mission » telle qu'identifiée au devis. La part « exécution de la prestation » n'est due que si la mission a été effectivement réalisée.

7.2 Impossibilité de vol

Si la mission ne peut être menée à bien pour une raison indépendante de la volonté d'Aquilair (refus d'autorisation administrative, conditions météorologiques défavorables persistantes, événement de force majeure, refus d'accès au site), seul le coût de la prestation effectivement non réalisée est remboursé au Client. La part « préparation de mission » reste acquise à Aquilair.

7.3 Annulation par Aquilair

Aquilair se réserve le droit d'annuler une mission en cas de risque manifeste pour la sécurité ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, la part « exécution » est intégralement remboursée et une nouvelle date peut être proposée au Client.

En cas de défaillance technique imputable à Aquilair (panne de matériel, indisponibilité du télépilote pour raison interne), l'intégralité des sommes versées est remboursée au Client, y compris la part « préparation de mission ». Une nouvelle prestation peut être proposée au Client aux mêmes conditions tarifaires que celles initialement convenues, sans nouvelle facturation de la préparation.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Garantir l'accès au site à la date convenue, ainsi qu'aux abords nécessaires au décollage et à l'atterrissage du drone
• Informer Aquilair de toute contrainte particulière (présence de tiers, animaux, obstacles, restrictions imposées par le gestionnaire du site)
• Informer les occupants, riverains ou personnels présents sur le site de la mission de vol dans les délais appropriés, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'obtenir les autorisations préalables des propriétaires des biens survolés dès lors que ceux-ci ne lui appartiennent pas. Aquilair ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'autorisation imputable au Client.

Article 9 — Livrables et propriété

9.1 Délai de livraison

Sauf mention contraire au devis, le rapport d'inspection et les livrables associés sont transmis au Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réalisation effective du vol. Ce délai peut être prolongé en cas de mission complexe ou de volume de données important, le Client en étant alors informé.

9.2 Propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire des livrables remis dans le cadre de la mission (rapport d'inspection, thermogrammes annotés, orthophotos, photographies et vidéos exploitables) et peut en disposer librement pour ses besoins propres.

9.3 Conservation des données et usage commercial

Aquilair conserve un exemplaire des livrables ainsi que les données brutes issues de la mission (fichiers RAW, vidéos originales, données capteurs) à des fins d'archivage et de traçabilité de ses interventions.

Sauf opposition expresse du Client, Aquilair se réserve le droit d'utiliser des extraits anonymisés des livrables (sans mention du nom, de l'adresse ou de tout élément identifiant le Client ou son site) à des fins de communication commerciale, de portfolio ou de référencement professionnel.

Article 10 — Confidentialité et RGPD

Aquilair s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et des données collectées lors de la mission. Aucune donnée identifiante (nom, adresse, plans, informations stratégiques) n'est cédée ou diffusée à un tiers sans accord préalable écrit du Client, sous réserve des dispositions de l'article 9.3 relatives à l'usage d'extraits anonymisés.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Aquilair met tout en œuvre pour minimiser la captation de données personnelles lors de ses missions. Lorsqu'une captation de données pouvant identifier des personnes physiques est inévitable, ces données sont floutées sur les livrables ou conservées de manière sécurisée pour la durée strictement nécessaire à la mission, puis supprimées.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès d'Aquilair par courrier électronique à aquilair.info@gmail.com.

Article 11 — Responsabilité et assurance

11.1 Assurance

Aquilair est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle aviation conforme aux exigences de la réglementation française et européenne applicable aux exploitants d'aéronefs sans équipage à bord. Une attestation peut être communiquée sur demande.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Aquilair est strictement limitée aux dommages directs et matériels prouvés résultant d'une faute imputable à Aquilair. Sont expressément exclus de cette responsabilité :

• Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image)
• Les défauts ou anomalies non détectés par la prestation, étant entendu que la mission consiste en un constat à l'instant T et ne saurait constituer une garantie d'absence de défauts
• Les conséquences de l'utilisation par le Client des livrables au-delà de leur usage prévu

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Aquilair est limitée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation litigieuse, dans la limite des dispositions légales impératives applicables.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Aquilair, ni aux dommages corporels, ni aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation, qui bénéficient des dispositions protectrices applicables.

Article 12 — Force majeure

Aquilair ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les conditions météorologiques exceptionnelles, les restrictions ou interdictions de vol décidées par les autorités, les pannes ou défaillances techniques imprévisibles, les conflits sociaux, les épidémies, les actes de terrorisme.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation pour résoudre un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.